Conditions générales de vente
Les mêmes que celles jointes à chaque devis. Le devis signé fait foi.
Dernière mise à jour : 18 octobre 2026
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions contractuelles selon lesquelles Aymeric Jamet EI, entreprise individuelle gérée par M. JAMET Aymeric (ci-après « AJ » ou « le prestataire »), dispense à un client professionnel (ci-après le « client ») toute action de développement des compétences ou tout audit, quelles que soient les modalités d’accès, à destination des personnes désignées par le client (ci-après « les personnes formées »).
La signature du devis, en ligne ou sur papier, emporte l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de AJ, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que AJ ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. AJ peut modifier les CGV à tout moment ; s’appliquent celles jointes au devis signé par le client. En cas de conflit entre les stipulations du devis, qui vaut conditions particulières, et les CGV, les stipulations du devis prévalent.
Prestations
Les actions concourant au développement des compétences envisagées entrent principalement dans l’une ou l’autre des catégories prévues à l’article L. 6313-1 du Code du travail : 1. les actions de formation ; 2. les bilans de compétences ; 3. les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) ; 4. les actions de formation par apprentissage, au sens de l’article L. 6211-2. AJ réalise aussi des audits, dont l’objet et le déroulement sont décrits sur le devis.
Les actions concourant au développement des compétences s’adressent à toutes les personnes, quel que soit leur statut administratif. Elles sont précisées dans le programme ou la fiche pédagogique et sont exécutées avec les moyens et le personnel du choix de AJ.
Toute action de développement des compétences donnera lieu à la signature des documents contractuels conformes aux dispositions légales (notamment à l’article L. 6353-2 du code du travail le cas échéant).
Lieux
Les actions se déroulent dans les locaux du client ou dans un lieu convenu avec lui, indiqué sur le devis.
Le client s’engage à respecter et faire respecter aux personnes formées l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires fixant les règles d’hygiène et de sécurité applicables dans le lieu de réalisation de l’action.
Le client met à disposition du formateur une salle de formation qui respecte les normes d’hygiène et de sécurité en vigueur, ainsi que tout équipement, matériel et fourniture nécessaire au bon déroulement de l’action selon une liste que AJ lui aura transmise au préalable.
Devis et commande
Le devis précise la prestation, ses dates, son lieu, son prix et sa date de validité. Il est adressé par courriel, avec un lien personnel qui permet de le lire, de le signer ou de le refuser en ligne. La commande est ferme dès la signature du devis par le client. Un devis non signé à sa date de validité devient caduc.
Signature en ligne. Le signataire indique son nom, sa fonction et la ville de signature, accepte le devis et les présentes CGV, puis trace sa signature. La date et l’heure de la signature, et une empreinte du devis qui en garantit le contenu, sont enregistrées ; le devis signé est aussitôt adressé au client en PDF. Conformément aux articles 1366, 1367 et 1368 du Code civil, les parties conviennent que cette signature vaut signature du client et preuve de son accord.
Les prix des actions sont ceux du devis signé.
Prix, acompte et facturation
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts, tant que AJ relève de la franchise en base ; au-delà, la TVA au taux en vigueur s’ajoute aux prix.
Un acompte peut être demandé à la signature ; son pourcentage et son montant figurent sur le devis. Il est facturé dès la signature et déduit de la facture finale. Les dates de l’action ne sont réservées qu’à réception de l’acompte.
Les prestations sont facturées à la fin du mois où elles sont réalisées, ou dès leur réalisation.
Les frais de déplacement, d’hébergement et de repas engagés pour l’action, ainsi que le coût de transport du matériel ou la location d’une salle hors des locaux du client, restent à la charge du client. Ils lui sont refacturés au réel, sans marge, sur justificatifs, sur une facture distincte.
Conditions de paiement
Si le client souhaite qu’un tiers-financeur prenne en charge le règlement de l’action, il lui appartient de le mentionner en amont à AJ. En cas de prise en charge partielle par un tiers-financeur, le client s’acquittera du solde du coût de l’action. En tout état de cause, si l’accord de prise en charge du tiers-financeur n’est pas reçu par AJ au début de l’action, le client sera facturé de l’intégralité du coût. Il appartiendra au client d’entreprendre les démarches à l’égard du tiers-financeur.
Les factures sont payables par virement à quinze (15) jours à compter de leur date d’émission, sauf autre délai indiqué sur le devis. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Toute somme non payée à l’échéance donne lieu, de plein droit, au paiement de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, AJ peut demander une indemnisation complémentaire.
Obligations générales du prestataire
AJ est tenue à une obligation de moyens. À ce titre, elle s’engage à : mettre en œuvre l’ensemble des moyens précisés dans le programme en vigueur au moment de la contractualisation afin de permettre aux personnes formées d’atteindre les objectifs pédagogiques préalablement identifiés ; animer le contenu de l’action dans les délais prévus et selon le programme défini ; rendre compte de la prestation selon les modalités définies avec le client.
Report et annulation
Si une annulation intervient : dans un délai supérieur à dix (10) jours calendaires, AJ ne facture, directement au client, que les frais engagés pour la réalisation de ladite action ; dans un délai inférieur ou égal à dix (10) jours calendaires avant la date de début de la prestation, AJ facture, directement au client, la totalité du prix de la prestation ; après le début de la prestation, en cas d’absentéisme ou d’abandon, AJ facture directement au client la totalité du prix de la prestation. En cas d’annulation par le client, l’acompte versé reste acquis à AJ ; il s’impute sur les sommes dues au titre du présent article.
Toute annulation doit être signifiée par écrit à AJ, courriel compris. En cas de report de l’action ou de son annulation du fait de AJ, un report, formalisé par avenant, peut être envisagé d’un commun accord entre les parties.
Substitution
Dès lors qu’il ne s’agit pas d’une action financée par un organisme public, les remplacements de personnes formées par le client sont admis, sans frais, à condition d’en informer AJ avant l’action, sur communication écrite des noms et coordonnées des remplaçants.
Limitation de responsabilité
La responsabilité contractuelle de AJ ne peut être engagée que pour des dommages directs résultant d’une faute prouvée. En tout état de cause, en cas de mise en jeu de la responsabilité de AJ dans le cadre de l’exécution d’une action, les parties conviennent que l’indemnité mise à la charge de AJ ne pourra excéder la valeur figurant dans les documents contractuels signés par le client concernant ladite action à l’origine du dommage.
Sous-traitance
Le client reconnaît à AJ la faculté de sous-traiter l’action. AJ demeurera seul responsable envers le client des actions confiées à ses sous-traitants.
Assurances
AJ garantit être assurée pour les dommages causés par son personnel au client et à ses préposés dans le cadre des actions dispensées, ainsi qu’à ses biens lorsque l’action a lieu dans les locaux du client. Le client garantit qu’il est assuré pour les dommages causés par son personnel à AJ, à ses formateurs et à ses sous-traitants dans le cadre des actions dispensées.
Propriété intellectuelle et droits d’auteur
L’ensemble des documents remis au cours de l’action sont des œuvres originales et, à ce titre, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Le client s’interdit d’utiliser le contenu des actions pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de l’action est strictement interdite, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé était fait des ressources pédagogiques.
Communication et utilisation du logo de aj
L’usage du logo et du nom de AJ, quel que soit le support de communication, devra faire l’objet, au cas par cas, d’un accord écrit préalable de sa part.
Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre des présentes CGV, AJ et le client effectuent respectivement des traitements de données personnelles ; ils sont chacun considérés comme responsable de traitement pour les traitements de données qu’ils mettent en œuvre.
Les traitements mis en œuvre par AJ pour la gestion des actions qu’elle dispense (suivi des inscriptions, organisation de l’action, évaluation des connaissances et de l’action, délivrance de documents, suivi de la facturation et du recouvrement, signature en ligne des devis : nom, fonction, ville, signature, date et heure) concernent le client et les personnes formées, et sont nécessaires à l’exécution du contrat passé avec le client.
Ces données sont destinées à AJ, à ses éventuels sous-traitants (dont les prestataires informatiques : hébergement, messagerie, facturation), aux personnes chargées du contrôle, aux organismes publics exclusivement pour répondre aux obligations légales et aux auxiliaires de justice et officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances ; elles seront conservées pendant toute la durée de la relation commerciale puis archivées pendant 10 ans.
Conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles, notamment la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement général sur la protection des données (règlement UE n° 2016/679 du 27 avril 2016), le client et les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité de leurs données et du droit d’obtenir la limitation du traitement. Ils peuvent exercer ces droits en écrivant à AJ, à l’adresse électronique indiquée sur le devis. Ils peuvent également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Il appartient au client de porter à la connaissance des personnes formées les présentes conditions de traitement de leurs données personnelles.
Droit applicable et différends
La contractualisation est soumise au droit français. Tout différend né entre les parties quant à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGV sera, à défaut de résolution amiable, soumis par la partie la plus diligente aux juridictions judiciaires territorialement compétentes.
Divers
Si une disposition des présentes CGV est tenue pour illégale, invalide ou inapplicable selon les lois en vigueur ou les futures lois applicables pendant la durée de la contractualisation, une telle disposition doit être exclue. Les présentes CGV devront être interprétées et appliquées comme si les dispositions illégales, non valides ou inapplicables n’avaient jamais été contenues dans les CGV et le reste des dispositions des CGV ne sera pas affecté et conservera sa pleine autorité. De plus, les parties devront négocier de bonne foi pour remplacer les dispositions illégales, invalides ou inapplicables par des dispositions valides se rapprochant le plus possible en termes légal et commercial des anciennes dispositions.