PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions contractuelles selon lesquelles Aid Sphere, TradeMark de Move your Mind, ci-après « A.S. » ou « le prestataire »), dispense dans le cadre de ses activités à un client professionnel (ci-après le « client ») toute action de développement des compétences, quelles que soient les modalités d’accès, à destination de ses bénéficiaires (ci-après les « stagiaires »).
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de A.S., prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que A.S. ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV peuvent être amenées à évoluer. A.S. se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les actions de développement des compétences sont soumises aux CGV en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.
En cas de conflit entre les stipulations des éventuelles conditions particulières et les CGV, les stipulations des éventuelles conditions particulières prévalent.
PRESTATIONS
Les actions concourant au développement des compétences envisagées entrent principalement dans l'une ou l'autre des catégories prévues à l'article L.6313-1 du Code du travail.
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Les actions de formation ;
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Les bilans de compétences ;
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Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE), dans les conditions prévues au livre IV de la présente partie ;
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Les actions de formation par apprentissage, au sens de l'article L. 6211-2.
Les actions concourant au développement des compétences s'adressent à toutes les personnes, quel que soit leur statut administratif
Les actions de développement des compétences sont précisées dans la fiche pédagogique et sont exécutées avec les moyens et le personnel du choix de A.S..
Toute action de développement des compétences donnera lieu à la signature des documents contractuels conformes aux dispositions légales (notamment à l’article L6353-2 du code du travail le cas échéant).
LOCAUX
Les actions de développement des compétences en présentiel se déroulent, soit dans les locaux des établissements de formation professionnelle de A.S., soit dans les locaux du client, soit dans les tiers lieux partenaires.
Actions de développement de l’ensemble des intervenants dans les locaux de A.S.
Le client s’engage à respecter et faire respecter aux stagiaires l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires fixant les règles d’hygiène et de sécurité applicables aux visiteurs participants dans les locaux du lieu de réalisation de la formation.
Actions de développement des compétences dans les locaux du client
Le client met à disposition du formateur une salle de formation qui respecte les normes d’hygiène et de sécurité en vigueur, ainsi que tout équipement, matériel et fourniture nécessaire au bon déroulement de l’action de développement des compétences selon une liste que A.S. lui aura transmis au préalable.
COMMANDE
A.S. confirme la commande dès réception du devis, de la fiche pédagogique et des CGV signés par le client et de la convention de formation signée par le client.
Les éléments ci-avant visés constituent le contrat pour les actions de formation mentionnées à l’article L. 6313-1 1° du Code du travail. A.S. se réserve le droit de modifier ses prix et ses frais à tout moment mais les actions de développement des compétences seront facturées au client selon les tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
Les prix des actions de développement des compétences sont indiqués sur chaque offre tarifaire en euros nets de taxe.
Les frais de restauration, les frais de déplacement des personnels de A.S. ou de ses sous-traitants, ainsi que le coût de transport du matériel le cas échéant, de location de salle si la formation se déroule hors des locaux du client, restent à la charge du client et lui seront facturés forfaitairement en sus des frais pédagogiques.
DISPOSITIONS FINANCIERES
Si le client souhaite qu’un tiers-financeur prenne en charge le règlement de l’action de développement des compétences, il lui appartient de le mentionner en amont à A.S..
En cas de prise en charge partielle par un tiers financeur, le client s’acquittera du solde du coût de la formation. En tout état de cause, si l’accord de prise en charge par le tiers financeur du montant de l’action de développement des compétences n’est pas reçu par A.S. au début du stage, le client sera facturé de l’intégralité du coût. Il appartiendra au client d’entreprendre les démarches à l’égard du tiers financeur. 27/09/2021 3/4 Hors prise en charge par un tiers-financeur, le client s'engage, sauf dispositions particulières indiquées ci-dessous, à procéder au paiement du montant des prestations à trente (30) jours calendaires à la fin de mois à réception de la facture.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorées de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du Code de commerce). Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès l’issue du délai de trente (30) jours à compter de l’émission de la facture. En outre, tout retard de règlement donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, A.S. peut demander une indemnisation complémentaire.
OBLIGATIONS GENERALES DU PRESTATAIRE
A.S. est tenue à une obligation de moyens.
A ce titre, elle s’engage à :
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Mettre en œuvre l’ensemble des moyens précisés dans le programme de formation en vigueur au moment de la contractualisation afin de permettre aux participants d’atteindre les objectifs pédagogiques préalablement identifiés.
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Animer le contenu de l’action de développement des compétences dans les délais prévus et selon le programme défini.
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Rendre compte de la prestation selon les modalités définies avec le client.
REPORT ET ANNULATION
Si une annulation intervient :
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Dans un délai supérieur à dix (10) jours calendaires, A.S. ne facture, directement au client, que les frais engagés pour la réalisation de ladite action de développement des compétences.
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Dans un délai inférieur ou égal à dix (10) jours calendaires avant la date de début de la prestation, A.S. facture, directement au client, la totalité du prix de la prestation.
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Après le début de la prestation, en cas d’absentéisme ou d’abandon, A.S. facture directement au client la totalité du prix de la prestation.
Toute annulation doit être signifiée par écrit à A.S.. En cas de report de la formation ou de son annulation du fait de A.S., un report de l’action, formalisé par avenant, peut être envisagé d’un commun accord entre les parties.
SUBSTITUTION
Dès lors qu’il ne s’agit pas de formation financée par une organisme public, les remplacements de participants par le client sont admis, sans frais, à condition d’en informer A.S. avant l’action de développement des compétences, sur communication écrite des noms et coordonnées des remplaçants.
LIMITATION DE RESPONSABILITE
La responsabilité contractuelle de A.S. ne peut être engagée que pour des dommages directs résultant d’une faute prouvée. En tout état de cause, en cas de mise en jeu de la responsabilité de A.S. dans le cadre de l’exécution d’une action de développement des compétences, les parties conviennent que l'indemnité mise à la charge de A.S. ne pourra excéder la valeur figurant dans les documents contractuels signés par le client concernant ladite action à l’origine du dommage.
SOUS-TRAITANCE
Le client reconnaît à A.S. la faculté de sous-traiter l’action de développement des compétences. A.S. demeurera seul responsable envers le client des actions de développement des compétences confiées à ses sous-traitants.
ASSURANCES
A.S. garantit être assurée pour les dommages causés par son personnel au client et à ses préposés dans le cadre des actions de développement des compétences dispensées, ainsi qu’à ses biens lorsque l’action de développement des compétences a lieu dans les locaux du client.
Le client garantit qu’il est assuré pour les dommages causés par son personnel à A.S., ses formateurs et ses sous-traitants dans le cadre des actions de développement des compétences dispensées, ainsi qu’à ses biens lorsque ladite action a lieu dans les locaux de A.S..
PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR
L'ensemble des documents remis au cours de l’action de développement des compétences sont des œuvres originales et, à ce titre, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Le client s'interdit d'utiliser le contenu des actions de développement des compétences pour former d'autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisé. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de l’action de développement des compétences sont strictement interdites, et ce quel que soient le procédé et le support utilisés. La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé était fait des ressources pédagogiques.
COMMUNICATION ET UTILISATION DU LOGO DE A.S.
L’usage du logo et du nom de A.S., quel que soit le support de communication, devra faire l'objet, au cas par cas, d'un accord écrit préalable de sa part.
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre des présentes CGV, A.S. et le client effectuent respectivement des traitements de données personnelles ; ils sont chacun considérés comme responsable de traitement pour les traitements de données qu’ils mettent en œuvre.
Les traitements de données mis en œuvre par A.S. pour la gestion des formations qu’elle dispense (suivi des inscriptions, organisation de la l’action de développement des compétences, évaluation des connaissances et de l’action de développement des compétences, délivrance de documents, suivi de la facturation et du recouvrement) concernent le client et les stagiaires, sont nécessaires à l’exécution du contrat passé avec le client.
Ces données sont destinées au personnel habilité de A.S., à ses éventuels sous-traitants (dont les prestataires informatiques), aux personnes chargées du contrôle, aux organismes publics exclusivement pour répondre aux obligations légales et aux auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances ; elles seront conservées pendant toute la durée de la relation commerciale puis archivées pendant 10 ans.
Conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles, notamment la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement général sur la protection des données (règlement UE n° 2016/679 du 27 avril 2016), le client et les personnes concernées par le traitement (stagiaires) disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité de leurs données et du droit d’obtenir la limitation du traitement. Ils peuvent exercer ces droits en s’adressant au service de la formation.
En cas de difficulté, le client et les personnes concernées par le traitement (stagiaires) peuvent contacter A.S.. Ils peuvent également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Il appartient au client de porter à la connaissance des stagiaires les présentes conditions de traitement de leurs données personnelles.
DROIT APPLICABLE ET DIFFERENDS
La contractualisation est soumise au droit français.
Tout différend né entre les parties quant à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGV sera, à défaut de résolution amiable, soumis par la partie la plus diligente aux juridictions judiciaires territorialement compétentes.
DIVERS
Si une disposition des présentes CGV est tenue pour illégale, invalide ou inapplicable selon les lois en vigueur ou les futures lois applicables pendant la durée de la contractualisation, une telle disposition doit être exclue. Les présentes CGV devront être interprétées et appliquées comme si les dispositions illégales, non valides ou inapplicables n’avaient jamais été contenues dans les CGV et le reste des dispositions des CGV ne sera pas affecté et conservera sa pleine autorité. De plus, les parties devront négocier de bonne foi pour remplacer les dispositions illégales, invalides ou inapplicables par des dispositions valides se rapprochant le plus possible en termes légal et commercial des anciennes dispositions illégales, invalides ou inapplicables.